Concurrence fiscale dommageable Un probl me mondial

Titre : Concurrence fiscale dommageable Un probl me mondial
Auteur : OECD
Éditeur : OECD Publishing
ISBN-13 : 9789264262942
Libération : 1998-05-19

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La mondialisation a eu des effets positifs sur le développement des systèmes fiscaux et a encouragé les pays à engager des réformes fiscales destinées à élargir leurs bases d'imposition et réduire leurs taux d'imposition. Cependant, elle a aussi ...

La concurrence fiscale dommageable

Titre : La concurrence fiscale dommageable
Auteur : Selçuk Altindag
Éditeur : Editions L'Harmattan
ISBN-13 : 9782296242722
Libération : 2009-11-01

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La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé... donc la contrainte est très faible.

La lutte contre la concurrence fiscale dommageable

Titre : La lutte contre la concurrence fiscale dommageable
Auteur : Philippe Montagné
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:493647596
Libération : 2008

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La mondialisation des échanges a créé au niveau fiscal des distorsions entre les Etats. Certains utilisent ce domaine afin d'attirer des capitaux. Ce phénomène de concurrence fiscale dommageable est au cœur des débats au sein de l'OCDE et de l'Union européenne. Afin de lutter contre cette dérive ces institutions ont établi des modes d'identification et de gel des pratiques existantes. Ayant chacune un objectif propre, il apparaît nombre de convergences mais également de différences dans la mise en œuvre de la lutte. Les institutions ne disposent que de moyens juridiquement limités pour faire appliquer leurs décisions. Ces organisations interétatiques devant faire face aux pratiques de leurs propres membres doivent sensibiliser les Etats à ce problème. Dans ce cadre et pour éviter une ingérence, chaque Etat doit accepter les règles internationales tout autant qu'il condamne ses voisins. Le travail des organisations est de faire coopérer les Etats avec elles et entre eux.

Les strat gies internationales sur la concurrence fiscale dommageable

Titre : Les strat gies internationales sur la concurrence fiscale dommageable
Auteur : Sebastiano Garufi
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:758355162
Libération : 2011

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Le but de cette recherche est d'analyser les fondements juridiques et théoriques des initiatives prises au niveau international pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales qui ont lieu par l'intermédiaire des paradis fiscaux. Ce travail se concentre sur les questions fiscales liées à ces juridictions, et peu d'attention est accordée aux activités criminelles internationales. Cette recherche examinera les définitions existants de «paradis fiscaux» et de «centres financiers offshore», les origines, l'évolution et l'impact de ces juridictions sur les économies des autres pays, fournira un aperçu des «stratégies de minimisation des impôts» les plus communes et démontrera que les juridictions à fiscalité faible ne sont qu'un produit du principe de l'imposition mondiale. L'analyse est aussi focalisée sur la littérature économique actuelle de la concurrence fiscale (théories classiques et théories modernes) afin de traiter des initiatives politiques et législatives prises au sein de l'UE, de l'OCDE et au niveau national visant à réduire les effets nocifs de la concurrence fiscale par les paradis fiscaux (en particulier de l'échange de renseignements entre administrations fiscales). On démontrera qu'il existe des contradictions dans la position théorique de l'OCDE, que les organisations non-gouvernementales ne sont pas les institutions appropriées pour élaborer un régime international contre les pratiques fiscales dommageables et que le refus des paradis fiscaux d'échanger des renseignements ne peut pas être considéré comme une violation du droit international.

La coop ration communautaire face la concurrence fiscale dommageable

Titre : La coop ration communautaire face la concurrence fiscale dommageable
Auteur : Selçuk Altindag
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:708320744
Libération : 2007

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The Member States and the European Commission deliberate ad hoc and indicate the unfair tax practices. Their action depends on the procedures provided for in the Treaty with regard to State aid and harmonization issues. Thanks to the Community objectives of competitiveness, economic and social cohesion, the fair tax competition is regulated. The Member States differ in employment and territory valorization issues. That extends beyond the level of local communities, with the coordination of the regional aid and the transnational co-operation. The repression of tax delocalization is a restriction on freedom of movement. The fight against international tax fraud and evasion has not yet become a general principle of community law. The CJCE accepts some exceptions, such as the abuse of rights and the imperative reasons of public interest. A supranational judicial body being able to coordinate the mutual assistance provided by the Member States would open the way to a jurisdictional control which would be involved in the relations between the co-operating tax authorities, and would further place the rights of the taxpayer under an EC protection.

Projet de l OCDE sur les pratiques fiscales dommageables Rapport d tape 2001

Titre : Projet de l OCDE sur les pratiques fiscales dommageables Rapport d tape 2001
Auteur : OECD
Éditeur : OECD Publishing
ISBN-13 : 9789264034839
Libération : 2002-01-18

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Ce rapport décrit les progrès réalisés dans l’identification des pratiques fiscales dommageables, à l’intérieur et en dehors de la zone de l’OCDE, ainsi que dans la lutte contre ces pratiques. Il rend compte des travaux effectués au sujet des ...

R gulation de la finance globale

Titre : R gulation de la finance globale
Auteur : Caroline Eggli Shlain
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:428264096
Libération : 2007

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Controverse fiscale entre l Union europ enne et la Conf d ration helv tique en mati re d imposition des soci t s

Titre : Controverse fiscale entre l Union europ enne et la Conf d ration helv tique en mati re d imposition des soci t s
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:951589570
Libération : 2009

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Le contr le des aides d Etat instrument de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable L application de l article 87 CE aux r gimes fiscaux pr f rentiels

Titre : Le contr le des aides d Etat instrument de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable L application de l article 87 CE aux r gimes fiscaux pr f rentiels
Auteur :
Éditeur :
ISBN-13 : OCLC:951580828
Libération : 2003

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Harmful Tax Competition An Emerging Global Issue

Titre : Harmful Tax Competition An Emerging Global Issue
Auteur : OECD
Éditeur : OECD Publishing
ISBN-13 : 9789264162945
Libération : 1998-05-19

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Tax competition in the form of harmful tax practices can distort trade and investment patterns, erode national tax bases and shift part of the tax burden onto less mobile tax bases. The Report emphasises that governments must intensify their cooperative actions to curb harmful tax practices.